Changement propriétaire sur la carte grise : amendes et contraventions

Changement propriétaire sur la carte grise : amendes et contraventions

5 mars 2019 0 Par José

En cas d’achat ou de vente d’une voiture entre particulier, des procédures concernant le certificat d’immatriculation comme le changement du titulaire du véhicule sont à effectuer aussi bien par l’acheteur que par le vendeur. Vous pouvez consulter le site de l’ANTS pour avoir la liste des documents à fournir lors de la vente de véhicule d’occasion.

Quand le délai de changement de nom sur la carte grise est dépassé, une amende est appliquée pour absence de nouvelle demande d’immatriculation ou encore pour non-envoi d’acte de cession auprès des services concernés.

Dans cet article, nous allons découvrir quel sera le type d’amende que vous devez payer suite au non changement du nom de propriétaire de carte grise après achat ou vente de véhicule d’occasion.

Quelles sont les amendes infligées au nouveau propriétaire en cas de dépassement de délai ?

En effet, une personne qui vient d’acheter une voiture d’occasion, a généralement un délai d’un mois après la signature du contrat et l’obtention du certificat de cession pour faire un changement propriétaire carte grise. L’acheteur conduisant le véhicule sans l’avoir modifié à son nom est passible d’une amende de Classe IV, et dont le coût varie en fonction de la durée dépassée :

  • Une amende minimale de 90€
  • Une contravention forfaitaire de 135€
  • Une amende majorée de 375€
  • Une amende maximale de 750€ avec mise en fourrière du véhicule

A noter que les sanctions liées au retard du changement de carte grise n’incluent pas le retrait de points du permis de conduire.

Par contre, si l’acheteur a réalisé une demande de changement de certificat d’immatriculation mais il ne l’a pas reçu après un mois de la date de son envoi, il sera seulement sanctionnée pour non présentation  de sa carte grise. Dans ce cas, il doit absolument voir d’où vient le retard de livraison en contactant le site de l’ANTS ou l’agence qui a pris en charge la réalisation de sa nouvelle carte grise.

Quelles sont les amendes destinées au vendeur vendeur en cas d’infraction ?

Le vendeur n’est concerné par les amendes liées au non-changement de carte grise que lorsqu’il ne fait pas de déclaration de cession dans les délais préconisés (15 jours au maximum).

En effet, il doit dans ce document noter les coordonnées du nouveau propriétaire du véhicule ainsi que la date de cession. En cas d’absence ou de retard de déclaration de cession, l’ancien propriétaire est passible d’une amende de Classe IV aussi:

  • Une amende minorée de 90€
  • Une amende forfaitaire de 135€
  • Une amende majorée de 375€

Pour rappel, le Cerfa 13754*02 nécessaire à la cession d’un véhicule doit être présenté en 3  exemplaires :

  • Le premier est pour le nouveau propriétaire du véhicule
  • Le deuxième doit être communiqué au service d’immatriculation et de cession de véhicule.
  • Le troisième doit être sauvegardé par le vendeur.

Pour éviter ce genre de contraventions, que vous soyez vendeur ou acheteur de véhicule, nous vous conseillons de bien vous informer sur les documents à fournir pour finaliser le bail et changer tous les papiers en relation. Pour ce faire, vous pouvez compter sur des sites internet dédiés à ce genre de procédures.