Pourquoi et comment effectuer la déclaration de cession de son véhicule ?
Vous souhaitez vendre votre voiture ou votre scooter à un particulier ou un professionnel ? Il vous faudra rassembler certains documents indispensables au transfert de propriété, mais aussi effectuer une déclaration de cession. Pourquoi cette démarche s’impose-t-elle et comment la réaliser ? Découvrez ici tout ce qu’il vous faut savoir sur déclaration de cession de votre véhicule.
Pourquoi faire une déclaration de cession au moment de vendre votre véhicule ?
La déclaration de cession permet d’officialiser la vente de tout véhicule immatriculé (voiture, moto, camionnette, etc.) et de notifier le ministère de l’Intérieur que ledit véhicule a changé de propriétaire. En effectuant la déclaration de cession, vous vous désengagez de toute responsabilité juridique concernant votre véhicule, et cela permet au nouveau propriétaire de l’immatriculer à son nom. Tant que cette démarche n’est pas effectuée, vous demeurez civilement responsable en cas d’accident, et vous êtes responsable du paiement des contraventions.
En plus de matérialiser la vente, la déclaration de cession rend possible le transfert de la carte grise. Elle représente ainsi la preuve que la vente a eu lieu et peut faire office de contrat de vente entre les parties. L’acquéreur devra la présenter en faisant la demande d’un certificat d’immatriculation à son nom. La déclaration de cession est obligatoire même lorsque vous faites don de votre véhicule.
Quand effectuer la déclaration de cession ?
Le ministère de l’Intérieur doit être informé du changement de propriétaire de votre véhicule au plus tard 15 jours après que la transaction ait eu lieu. Toutefois, pour être à l’abri d’une mauvaise surprise, il est préférable de déclarer la vente de votre véhicule aussitôt qu’elle se produit. Cependant, si vous oubliez de le faire sous les 15 jours fixés, vous pourrez vous rattraper à n’importe quel moment, sans encourir une sanction quelconque.
Comment se fait la déclaration de cession ?
Depuis 2017, la déclaration de cession se fait en ligne par le vendeur. Ce dernier peut toutefois la faire réaliser par l’intermédiaire d’un professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur, auquel cas, il remettra au professionnel en question une copie de sa pièce d’identité ainsi qu’un mandat.
Si vous faites la déclaration vous-même, vous devrez vous connecter sur le site de l’ANTS. Il vous faudra renseigner notamment la date et l’heure de la cession, le kilométrage du véhicule et l’adresse complète de l’acquéreur.
Vous pouvez remplir votre déclaration de cession sur le formulaire suivant. Ensuite, vous devrez payer votre demande et transmettre votre dossier en ligne. Celui-ci sera vérifié et si tout est en règle, vous recevrez un accusé de déclaration de cession par email.
Le certificat de cession
Le certificat de cession est un document qui confirme le transfert de propriété du véhicule. Le formulaire Cerfa 15776 à remplir par le vendeur pour obtenir le certificat de cession est téléchargeable gratuitement en ligne. Le vendeur et l’acquéreur devront ensuite le signer, et chacun d’eux conservera un exemplaire. Si la carte grise du véhicule indique qu’il possède deux propriétaires, tous deux devront signer le certificat de cession.
Pour remplir le certificat de cession, vous devrez renseigner vos coordonnées ainsi que celles de l’acquéreur, les informations relatives à l’immatriculation, et la date de la vente. Le nombre de kilomètres parcourus depuis la première immatriculation devra être précisé, à moins que vous ayez acheté le véhicule en occasion.
N’oubliez pas qu’en tant que vendeur, vous êtes tenu de faire preuve de transparence envers l’acquéreur de votre véhicule. Vous devrez l’informer de l’état général du véhicule et mentionner l’existence d’éventuels problèmes.
La carte grise barrée et signée, le certificat de non-gage, le certificat de situation administrative, et le procès-verbal de contrôle technique doivent être remis à l’acheteur en même temps que le certificat de cession.