Qu’est-ce que la garantie protection juridique ?
La garantie protection juridique est une couverture essentielle dans le cadre de litige avec autrui. Que vous soyez entré en conflit avec votre voisin, en désaccord avec un commerçant ou simplement en plein divorce, cette garantie peut grandement vous servir. La garantie protection juridique est, comme son nom l’indique, une assurance mettant à votre disposition un conseil juridique ou l’accompagnement d’un avocat tout au long d’une procédure judiciaire.
Le plus souvent proposé avec l’assurance automobile ou l’assurance habitation, l’assuré est libre de souscrire directement une garantie protection juridique s’il en a besoin.
Définition de la garantie protection juridique
La garantie protection juridique est par définition la couverture qui vous permet d’obtenir les renseignements juridiques sur un sujet. Cette assurance vous permet également de trouver une solution à l’amiable dans le cadre de litige face à un tiers.
En d’autres termes, le contrat de protection juridique est une assurance qui vous offre la possibilité de bénéficier de l’aide de votre assureur en cas de litige avec un tiers. Mais aussi en cas de procédure judiciaire.
Que ce soit à l’amiable ou en procédure judiciaire, votre assureur viendra intervenir pour vous défendre. Cette aide va du recueil des informations juridiques et/ou la transmission de renseignements juridiques personnalisés par téléphones au suivi et prise en charge des honoraires d’avocat. Le but étant d’assurer votre défense face à vos interlocuteurs.
Une protection juridique peut également défendre vos intérêts en justice. Sans compter l’assureur qui peut engager une action en justice à votre nom grâce à la garantie protection juridique.
À titre d’information : la garantie protection juridique est une assurance accessible à tous.
Gardez juste à l’esprit qu’aucune garantie protection juridique ne pourra couvrir les litiges survenus avant la date de souscription et signature du contrat.
Utilité de la garantie protection juridique
Les contrats de garantie protection juridique se composent généralement de deux formules. À savoir :
- Les garanties préventives
Pour éviter un litige, vous aurez accès à une mise à disposition de renseignements juridiques d’ordre général sur internet. Il peut également s’agir d’informations juridiques personnalisées par téléphone envoyées en guise de réponse à la demande.
- Et la protection juridique
Chaque procédure de résolution de litige ou conflit commence par une démarche à l’amiable présidée par l’assureur. Dans le cadre de passage en procédure judiciaire, l’assureur se présente au nom de l’assuré devant la justice. Notamment dans la mesure où vous êtes la malheureuse victime d’un préjudice occasionné par un tiers, si faites l’objet d’une réclamation ou si vous faites face à une mise en cause venant d’un tiers.
À l’amiable ou en procédure judiciaire, la compagnie d’assurance prendra à cœur de vous accompagner et de couvrir vos frais de procédure. C’est surtout le cas des honoraires de l’avocat ou des experts sollicités pour remédier à votre situation.
D’une autre part, il faut savoir que la garantie protection juridique n’offre d’indemnité à aucun tiers. S’il se trouve que vous êtes condamné à payer des dommages et intérêts à un tiers, vous serez le seul responsable de ce paiement.
Les prestations incluses dans la garantie protection juridique
La garantie protection juridique vous renseigne avant tout sur vos droits. Une fois ces derniers portés à votre connaissance, l’assurance se charge de les faire valoir en cas de conflit ou litige avec un tiers.
Pour vous assister en cas de litige apparenté à votre habitation, automobile ou autres, le service offert par la garantie protection juridique variera.
Le plus souvent, cette assurance se caractérise par :
- Le partage d’informations juridiques mené par l’équipe de juriste joignable par téléphone. Vous n’aurez aucune difficulté à obtenir les informations juridiques à savoir sur vos droits et obligations ;
- L’assistance et le suivi dans la quête de solution amiable du litige, la négociation avec le tiers, l’expertise et l’élaboration d’un protocole d’accord ;
- La participation financière aux honoraires et frais de l’avocat de votre choix si aucun accord amiable n’est convenu.
Les étapes pour obtenir une garantie protection juridique
La garantie protection juridique peut généralement être présentée dans un contrat support ou un contrat autonome. Ce genre de contrat peut également être délivré via d’autres prestations comme les cartes de crédit, les cartes d’adhésion à une association, etc.
Il convient également de tenir compte du niveau d’intervention de l’assureur en cas de litige. Il en est de même pour les domaines couverts par ses services. Pour rappel, l’objectif de la garantie protection juridique est d’assurer différents événements, conflits ou litiges en rapport avec un domaine donné. Dans la liste des nombreux domaines d’intervention du contrat de protection judiciaire, nous pouvons compter le secteur de la santé, les accidents corporels, l’habitation, l’automobile, la consommation…
En outre, il serait préférable pour vous de vous couvrir en prévision de vos futurs projets. Le but étant de dépasser la période de carence ou la période durant laquelle l’assuré n’est pas couvert à l’heure du projet. C’est principalement le cas des domaines en lien avec l’habitation, au cours de la construction ou des travaux immobiliers.
Certaines garanties protection juridique peuvent par ailleurs être intégrées dans un contrat spécifique à l’image du contrat d’assurance multirisque habitation ou dans une assurance automobile.
Quoi qu’il en soit, la garantie protection juridique ne peut intervenir que dans la limite du champ d’application du contrat proprement dit.
À titre d’exemple, une protection juridique convenue dans un contrat d’assurance automobile vous permet d’être défendu si vous avez un litige avec l’autre conducteur. Ceci étant dit, la garantie ne prendra pas effet en cas de litige avec un voisin non lié à l’utilisation de votre véhicule.
Coût de la garantie protection juridique
S’il s’avère que la garantie protection juridique est incluse dans un autre contrat, son prix sera naturellement intégré dans le prix global du contrat concerné. Parmi les plus courants, on retrouve le contrat d’assurance habitation et le contrat d’assurance automobile.
En revanche, si vous avez affaire à un contrat spécifique de protection juridique, le coût variera en fonction de la compagnie d’assurance et l’ampleur des prestations ou interventions.
Qu’en est-il des cas d’intervention de la garantie protection juridique ?
L’assurance protection juridique garantit les éléments qui suivent. À savoir :
- Le service d’information juridique ;
- Les honoraires d’avocat ;
- Les frais d’expertise ;
- Et les frais de procédure.
À noter que vous êtes libre de choisir l’avocat qui se chargera de vous défendre devant la cour. Autrement dit, vous n’êtes pas obligé d’adopter le porte-parole proposé par votre compagnie d’assurance.
Comme tout contrat d’assurance, la garantie protection juridique peut avoir quelques limites. Nous pouvons citer :
- La limitation des domaines d’intervention de l’assureur ;
- L’exclusion des litiges présentant un montant inférieur au seuil fixé ;
- La détermination d’un plafond au-dessus duquel la compagnie d’assurance ne peut pas intervenir ;
- Le plafonnement des honoraires d’avocat ;
- La définition des limites territoriales d’intervention de l’assureur ;
- La fixation de délais de carence, etc.
Ainsi, il devient essentiel d’étudier votre contrat avec la plus grande attention. De quoi vous permettre de savoir très précisément les prestations auxquelles vous pouvez prétendre dans une garantie protection juridique.
Autre information importante : sachez que pour bénéficier des avantages offerts par le contrat de garantie protection juridique, vous devez déclarer votre situation à l’assureur. Et ce, dans les plus brefs délais après la survenue d’un litige ou conflit. Il se chargera du reste !