Avant l’achat d’un véhicule, neuf ou d’occasion, il est primordial de prendre connaissance de la situation administrative du véhicule. En effet, tout gage sur un véhicule empêche le changement de nom sur la carte grise. À ce titre, le certificat de non-gage vous permet de savoir si le véhicule peut être vendu ou non. Voici quelques raisons pour lesquelles vous devez exiger ce document avant toute transaction sur un véhicule.
C’est quoi le certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage ou Certificat de Situation administrative est un document gratuitement délivré par le ministère de l’Intérieur. Il contient, des éléments d’informations qui renseignent sur la situation administrative d’un véhicule. Le Certificat de non-gage fait partie des documents obligatoires que le vendeur d’un véhicule doit vous fournir au moment de la vente du véhicule.
Le certificat de non-gage était auparavant disponible en deux versions (simple et détaillé). Mais depuis le 24 juillet 2018, seul le certificat de non-gage détaillé est délivré. Il fournit toutes les informations relatives à la situation administrative du véhicule et renseigne sur la présence ou non de gage. cliquez ici pour avoir plus d’informations sur le certificat de non-gage.
Le certificat de non-gage, pour être valable, doit dater de moins de 15 jours à compter du jour de la vente du véhicule. Il certifie qu’aucun droit, n’est inscrit au profit d’une tierce personne ou qu’aucun autre évènement n’interdit la revente du véhicule et le transfert de la carte grise au profit de l’acheteur. Vous pouvez suivre ce lien pour demander en ligne votre certificat de non-gage.
Quel est le rôle du certificat de non-gage détaillé ?
Le certificat de non-gage constitue une garantie pour vous si vous achetez un véhicule. Il vous permet de savoir si le véhicule que vous achetez est gagé ou fait l’objet d’une opposition au transfert de la carte grise.
En effet, le véhicule que vous achetez pourrait déjà avoir fait l’objet d’une saisie conservatoire par huissier, effectuée à la demande d’un créancier du vendeur. C’est l’une des raisons pour lesquelles il vous est fortement recommandé lorsque vous achetez un véhicule d’occasion d’exiger au préalable ce certificat de non-gage obligatoire de la part vendeur. Le fait de l’avoir vous permettra d’immatriculer sans encombre votre véhicule.
En dépit du fait que le certificat de non-gage n’est pas un document obligatoire pour l’immatriculation, tout gage ou opposition rendra impossible la demande de carte grise.
En effet, pour l’établissement d’une carte grise, le système SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) établi en 2009, vérifie systématiquement si le véhicule n’est pas gagé. En cas d’une inscription de gage, le transfert de l’immatriculation est automatiquement bloqué et la demande de carte grise demeure invalidée.
Les cas les plus fréquents de gage rencontrés sont ceux de crédit non remboursé (opposition demandée par un huissier) ou encore ceux d’amendes non payées (opposition demandée par le Trésor Public).
D’autres cas de gages peuvent rendre impossible l’immatriculation du véhicule. Il s’agit des cas de vols : véhicules volés (opposition judiciaire) et des cas d’accidents : véhicules accidentés.